11.1 - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en cas de litige. 

11.2 – Litiges, Médiation, attribution et Juridiction 

11.2.1 - Pour toute réclamation, l’usager est prié de contacter le Service Client (article 12). 

11.2.2 - En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation.
En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.
Les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent figurent ci-dessous. 

Médiateur Tourisme et Voyage
BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17
Site internet : www.mtv.travel 

Le Médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site Internet. 

11.2.3 - En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les tribunaux compétents.

  

Départ
Arrivée