7.1 - Résiliation à l’initiative de l’Exploitant 

7.1.1 - Le Titre de Transport peut être résilié de plein droit par l’Exploitant pour les motifs suivants :

> En cas de fraude établie dans la constitution du dossier de souscription ou d’abonnement (fausse déclaration, falsification des pièces jointes…) ;
> En cas de non-règlement de la totalité du titre transport pour défaut de paiement. 

7.1.2 - Le Titulaire (et/ou le Payeur si ce dernier est mineur) est informé de la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son domicile. 

7.2 - Résiliation à l’initiative du Titulaire ou du Payeur 

7.2.1 - La résiliation se fait uniquement sur un titre acheté au cours des douze (12) mois précédents. 

7.2.2 - Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de non utilisation totale ou partielle d’un titre de transport (sauf titres de transport TCL annuels payants). 

7.2.3 – La CSC est non remboursable et reste la propriété du Titulaire. 

7.2.4 – Cas de force Majeure et justificatifs nécessaires :

7.2.4.1. Décès du Porteur de la carte à puce sans contact : un certificat de décès.

7.2.4.2. Longue maladie supérieure à six (6) mois : un certificat médical.

7.2.4.3. Déménagement en dehors de l'agglomération de Limoges Métropole : une attestation du nouveau domicile.

7.2.4.4. Changement de lieu d'emploi ou d'établissement dans une zone non desservie par le Transporteur : un justificatif de l'employeur ou de l'établissement.

7.2.4.5. Perte d'activité : un justificatif du Pôle Emploi. 

7.3 – Conditions et Modalités de remboursement 

7.3.1. Conditions de remboursement 

7.3.1.1. En cas de PAIEMENT par PRÉLÈVEMENT MENSUEL
Si le client a choisi le paiement par prélèvement et s'il remplit l'une des conditions de résiliation ci-dessus, le prélèvement est suspendu mais aucun remboursement n'est accordé. Tout mois commencé est dû en totalité. 

7.3.1.2. En cas de PAIEMENT COMPTANT
Si le client a payé l'intégralité de son titre de transport annuel et s'il remplit l'une des conditions de résiliation ci-dessus, il peut demander le remboursement du trop-perçu. En cas de remboursement partiel du titre de transport annuel, tout mois entamé est dû en totalité.
Le montant du remboursement à effectuer s'établit de la manière suivante : 

7.3.2. Modalités de remboursement 

7.3.2.1 - Le Porteur (ou le Payeur) adresse son dossier dûment rempli soit en mains propres en Boutique TCL soit par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client. Il est entendu qu’un « dossier dûment rempli » consiste à présenter les éléments suivants :

-  Les justificatifs correspondants aux cas susmentionnés ;
-  Un justificatif d’identité du Payeur et de son lien avec le Porteur ;
-  Un courrier explicatif du Payeur, motivant sa demande et précisant notamment le(s) numéro(s) de client(s) et de(s) carte(s) du ou des Porteurs concernés par la demande et son adresse postale. 

7.3.2.2 - Le remboursement s’effectue par chèque envoyé par voie postale au porteur du titre s’il est majeur (ou, dans le cas contraire, au payeur majeur). 

 

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